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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

6 octobre 2023

National

Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers.

6 octobre 2023

National

Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement.

2 octobre 2023

National

Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation du 9 au 16 octobre

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

19 septembre 2023

National

Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent

29 août 2023

National

Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées

Conditions et exceptions à l'application de la taxe sur les logements vacants

21 août 2023

National

Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?

À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l'intelligence artificielle au sein des professions juridiques

3 août 2023

National

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

2 août 2023

National

Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers

Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.

31 juillet 2023

National

La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).